I.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour
objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société MOTO LEASE
propose des biens à l’acheteur.
Le présent document constitue soit un contrat de vente
dans le cas où le client se porte acquéreur du véhicule, soit un contrat de
mandat qui autorise le vendeur effectuer les démarches préalables à la
livraison du véhicule dans le cas où le client choisit la location avec option
d’achat (ou crédit-bail).
En cas d’achat à crédit ou de location avec option
d’achat entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la
Consommation sur le crédit, la validité du présent bon de commande est
subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. Le
contrat de vente à crédit ou la location avec option d’achat est résolu de
plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à
compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le
vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de
rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19 du Code de la
Consommation. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite
la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de
services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte
résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que
s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du
contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant
l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie
comptant. En cas, soit d’achat à crédit, soit de location avec option d’achat
n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la
Consommation, ou de crédit-bail, le contrat s’applique dès l’acceptation de la
commande.
L’acheteur est informé que la période de disponibilité
des pièces indispensables à l’utilisation du véhicule est d’au moins quinze
jours (15) suivant l’arrêt de la production du véhicule considéré.
La Société MOTO LEASE invite l’Utilisateur à lire les
présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur globalité avant de
naviguer sur le site www.motolease.fr, de recourir aux services proposés par la
Société MOTO LEASE, ou de passer Commande.
II.
DEFINITIONS
« Acheteur » désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un
équipement, coffret cadeau ou accessoire. L’Acheteur peut ou non être le
Bénéficiaire de bien/service commandé selon qu’il l’utilise à titre personnel
ou qu’il l’offre à un tiers.
« Bénéficiaire » désigne le titulaire du bien ou service commandé ou
non.
« Carte cadeau » désigne la carte cadeau contenue dans le coffret
cadeau, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire et qui permet la
réalisation de la Prestation choisie ( location de moto ). La carte cadeau peut
prendre la forme d’un billet électronique ou d’une carte cadeau. La prestation
est exclusivement utilisable sur le site motolease.fr
« Commande » désigne la demande de
location d’un Véhicule Motorisé à deux roues par l’Utilisateur, l’achat d’un
équipement, l’achat d’un véhicule, l’achat d’un coffret cadeau ou accessoire.
« Coffret cadeau » désigne un coffret cadeau classique développé par Moto
Lease contenant :
·
Une carte cadeau afin de
demander la location d’un Véhicule Motorisé,
·
Accessoires divers.
« Compte » désigne l’espace
personnalisé attributé au Client à la suite de son inscription sur le Site MOTO
LEASE et qui lui permet notamment de passer Commande d’une location d’un
Véhicule Motorisé auprès de la Société.
« Conditions Générales de Location »
désigne les présentes conditions générales de location de la Société MOTO
LEASE.
« Conditions Générales d’Utilisation »
désigne les conditions générales d’utilisation du Site MOTO LEASE.
« Contrat de Location » désigne la
Commande du Client acceptée par la Société MOTO LEASE. Le Contrat de Location
inclut les présentes Conditions Générales de Location.
« Date limite d’Utilisation » désigne la date figurant sur la Carte Cadeau indiquant
à l’Acheteur/Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier
d’une prestation / procéder à un échange dans les conditions précisées à
l’article XII.
« Droits de Propriété Intellectuelle »
désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques,
brevets, dessins et modèles, noms de domaines, droits sur les logiciels,
codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits
de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés
aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire
et/ou titulaire la Société.
« Locataire » ou « Client »
désigne toute personne physique ayant conclu un Contrat de Vente ou Location
avec le Loueur. Le Locataire doit être un Utilisateur du Site MOTO LEASE au
sens des Conditions Générales d’Utilisation du Site MOTO LEASE.
« Location » désigne la mise à
disposition du Véhicule Motorisé à deux roues par la Société MOTO LEASE au
bénéfice du Locataire selon les termes et conditions du Contrat de Location et
des présentes Conditions Générales de Location.
« Partie (s) » désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou
le Bénéficiare et le Vendeur.
« Prestation » désigne la Prestation ou produit fourni par le
Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la Carte Cadeau.
« Produit » désigne l’équipement, le coffret cadeau ou l’accessoire.
« Site MOTO LEASE » désigne l’ensemble des
sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse
« https://motolease.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au
nom de domaine « motolease.fr ».
« Société MOTO LEASE » ou « Loueur »
désigne la société MOTO LEASE, société par actions simplifiée, au capital
social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Caen sous le numéro RCS 882 546 617, dont le siège social se situe 11 rue
de l’Ormelet – 14740 – Martragny, France.
« Utilisateur » désigne toute personne
physique naviguant et/ou utilisant le Site MOTO LEASE et qui est inscrit sur le
Site MOTO LEASE (c’est-à-dire qui dispose d’un Compte sur le Site MOTO LEASE).
« Véhicule Motorisé » désigne le
véhicule motorisé à deux roues mis à disposition du Locataire par la Société
MOTO LEASE selon les termes et conditions du Contrat de Location. Les présentes
Générales de Location seront mises à disposition du Locatare lors de chaque prise
encharge du Véhicule Motorisé par le Locataire.
III.
OBJET
Les présentes
conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MOTO
LEASE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le
biais du site internet www.motolease.fr. L’acquisition d’un
produit, véhicule à travers le présent site implique une acceptation sans
réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît
avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute
transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.motolease.fr
est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales de ventes.
La société MOTO
LEASE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales
de ventes (CGV), afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but
d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables
seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
L’Acheteur
reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
La nullité
d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des
CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des
CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses
des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos
présentes sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.
IV.
PRODUIT
Les produits
proposés sont ceux qui figurent sur le site motolease.fr et l’ensemble des
domaines de la société MOTO LEASE, dans la limite des stocks disponibles. La
société MOTO LEASE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment
de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un
descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (Composition).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le
Vendeur.
La vente des
produits et véhicules présentés dans le site motolease.fr est destinée à tous
les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur
leur territoire de ces produits.
V.
TARIFS
Les prix
figurant sur les fiches « produits » du catalogue internet sont des
prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra
être répercuté sur le prix des produits. La société MOTO LEASE se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix
figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur.
Les prix
indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du
prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
VI.
COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Toute commande
d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation
expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette
acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de
l’Acheteur.
L’acheteur n’a
pas l’obligation de créer un compte sur le site motolease.fr pour réaliser une commande.
S’il possède
déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.
L’identification est réalisée dans la rubrique Se connecter en indiquant son
adresse mail et mot de passe selon les Conditions Générales d’Utilisation.
S’il ne possède
pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et sera dirigé à
« Complétude de commande ».
A chaque
visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter l’état de sa commande,
il doit contacter la société MOTO LEASE à l’adresse mail contact@motolease.fr. La société MOTO LEASE s’engage à lui répondre le plus rapidement
possible avec un délai maximum de 72h.
Afin de passer
commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en navigant sur le
Site. Il peut également ajouter des « Options cadeaux » parmi
lesquelles notamment des écrins personnalisés. Une fois ce choix effectué, il
choisira son mode de livraison, ajoutera son adresse mail sur laquelle il
souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton
« Commander ».
L’acheteur
vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse
de facturation et l’adresse de livraison du/des produit(s).
S’il ne
souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées
comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités.
Le versement
d’un acompte peut être prévu aux conditions particulières. En cas de location
avec option d’achat, cet acompte est remplacé par le versement, après
acceptation par le locataire de l’offre préalable, du premier terme et du dépôt
de garantie.
L’intégralité
du prix de vente doit être payé au vendeur au plus tard au moment de la mise à
disposition du véhicule, déduit des avances déjà initié, quel que soit le moyen
de règlement utilisé.
La société
MOTO LEASE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en
plusieurs étapes, avec une seule option de paiement :
·
Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le
« panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés
et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur
choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la
dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre
connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant
la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le
bouton « Confirmer ma commande » ou « Confirmer ma réservation ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès
validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de
sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa
commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque
libellé à l’ordre de « Moto Lease » à l’adresse suivante : Moto Lease, 11 rue
de l’Ormelet, 14740 Sainte Martin de Fontenay.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis
par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande
sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Moto Lease
expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque
correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
·
Paiement par virement
bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il
souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités,
références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom
du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :
« Paiement par virement ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales
de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande
en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ou « Confirmer ma
réservation. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès
validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de
sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa
commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement
correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Moto Lease,
dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement,
la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Moto
Lease expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du
virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
·
Paiement sécurisé par carte bancaire :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier
», modifie si besoin (Véhicule, produit, durée, livraison, personnalisation),
vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de
port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte
bancaire ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations,
prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en
cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant
sur le bouton « Confirmer ma commande » ou « Confirmer ma
réservation ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de
paiement par carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références
de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat
définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas
d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du
paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La
responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement
contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation
physique de sa carte.
MOTO LEASE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement
par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et
habituels de l’internet. Le site www.motolease.fr est doté d’un système de
sécurisation des paiements en ligne fourni par Stripe permettant au
consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Pour obtenir
le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que
l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit,
le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération,
voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés
sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception
de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des
sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La
confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de
vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à
se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies
et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur
possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de
commande, la société MOTO LEASE lui communiquera par courrier électronique la
confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur
souhaite contacter la société MOTO LEASE, il peut le faire soit par courrier à
l’adresse suivante : 11 rue de l’Ormelet, 14740 Martragny ; soit par email à
l’adresse suivante : contact@motolease.fr soit par téléphone au 0749397340.
VII.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert
de propriété ne s’effectue au profit de l’acheteur qu’après le règlement
effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas
transférée, l’acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire. L’acheteur a
l’obligation de conserver en nature le véhicule d’occasion reçu avec réserve de
propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise,
il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au
profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.
Les risques
sont transférés à l’acheteur dès la livraison, il lui appartient d’assurer le
véhicule d’occasion contre les risques qu’il peut soit courir, soit
occasionner. En cas d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que
nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans
formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du
véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus,
et le subroge en tous ses droits de ce chef.
VIII.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Dans le cadre
de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit,
suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce
justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas,
l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une
vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives
nécessaires à la validation.
L’absence de
réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant
la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de
la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
IX.
RESERVE DE PROPRIETE
La société
MOTO LEASE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
X.
RETRACTATION
En vertu de
l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour
exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur
pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
XI.
REPRISE D’UN VEHICULE
La reprise
d’un véhicule peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne
constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la
livraison du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette
reprise constitue un paiement partiel sauf dans le cas où le véhicule commandé
fera l’objet d’une location avec option d’achat, auquel cas le montant de la
reprise sera versé directement au client.
Le client
s’engage à livrer le véhicule faisant l’objet d’une reprise à l’établissement
vendeur, libre de tout gage et conforme à l'état décrit (constaté visuellement
ou virtuellement par le vendeur) au moment de la commande. La valeur de reprise
mentionnée sur le présent contrat sera d’une part, révisée proportionnellement en
cas de variation en hausse ou en baisse de la cote Argus, et, d’autre part,
réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non
conforme du véhicule repris par rapport à la description faite au moment de la
commande. De la même façon, les éventuelles améliorations (notamment remise en
état) seront également prises en compte. En cas de désaccord, le différend sera
soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.
En cas
d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur
n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Cependant : si le véhicule repris est en
possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu’il se trouvait. Dans
le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais
engagés par celui-ci :
-
seront remboursés par le client, si la
résiliation lui est imputable,
-
resteront à la charge du vendeur si la
résiliation est imputable à celui-ci,
-
si le véhicule a déjà été revendu par le
vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.
XII.
ECHANGE ET PROLONGATION
L’échange et
la prolongation sont réservés au carte cadeau qui n’a pas été préalablement
utilisé. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.
Les conditions
d’échange sont les suivants :
·
L’Acheteur ou le Bénéficiaire
dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à
condition qu’il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date
Limite d’Utilisation de son Produit,
1.
AVOIR
S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation,
l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération
d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé. La période de
validité de l’Avoir généré est de six (6) mois à compter de la date d’émission.
L’avoir est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il
ne pourra en aucun cas être prolongé
2.
ECHANGE
S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités
d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel
l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des
Produits échangé(s). L’échange est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa
période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé
3.
MODALITE
L’Acheteur ou
Bénéficiaire qui souhaite échanger ou prolonger son produit devra contacter la
société MOTO LEASE par courrier au : 11 rue de l’Ormelet, 14740 Martragny
en indiquant les numéros de sa carte cadeau, la date d’expiration et le motif,
dans un délai de trente jours. La date de demande de prolongation prise en
compte sera la date d’envoi du courrier.
Le vendeur
s’engage vis-à-vis du client à effectuer avant toute revente d’un véhicule
d’occasion, un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la
défectuosité risquerait de provoquer des accidents, et, s’il y a lieu, les
remises en état. D’une manière générale, il devra contrôler la conformité du
véhicule aux prescriptions du Code de la Route. Pour les véhicules de plus de
quatre (4) ans d’âge, le vendeur remettra à l’acheteur non professionnel
l’attestation et le rapport du contrôle technique effectué conformément aux
dispositions des articles R.323-22 et R.323-26 du Code de la route et établi
depuis moins de six (6) mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles
contre-visites. Le contrôle technique pourra être postérieur à la signature du
présent bon de commande. Le défaut de remise du dit document, indispensable
pour l’obtention du certificat d’immatriculation, pourra entraîner la
résolution de la vente. Il est précisé que, lorsque des vices affectant le
véhicule auraient dû être décelés sans démontage de ce dernier par la société
ayant procédé au contrôle technique du véhicule, c’est la responsabilité de
cette dernière qui devra être recherchée en premier lieu, sans préjudice de
l’application des articles L.211-1 et suivant du Code de la consommation.
XIII.
LIVRAISON
Les livraisons
sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Colissimo,
service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par un transporteur
désigné. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si
ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente
pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MOTO LEASE pourra
fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Sauf en cas de
force majeure, le client s’engage à prendre livraison du véhicule d’occasion
commandé, dans les locaux du vendeur, dans les dix (10) jours suivant la date
de mise à disposition indiquée sur le bon de commande. Passé ce délai et huit
(8) jours après l’envoi recommandé d’une mise en demeure restée vaine, le
vendeur pourra résilier le contrat si le prix n’en a pas été payé et conserver
l’acompte versé à titre d’indemnité, sous réserve de tout autre recours au cas
où son préjudice serait supérieur.
Conformément
aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de
force majeure, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à
la date extrême de livraison, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre
support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur
d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est
considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit
l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté
entre-temps.
Néanmoins,
l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de
livrer le véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la
date extrême de livraison et que cette date constitue pour le consommateur une
condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse
de l’acheteur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le
contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, le vendeur est tenu de
rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas de
force majeure (au sens donné par les juridictions françaises) tels que incendies,
inondations, grèves, émeutes, etc., le délai convenu sera prolongé, au bénéfice
du client comme du vendeur, d’une durée égale à celle de l’événement.
L’offre du
produit est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des
Dates Limites d’Utilisation des Produits. En cas d’indisponibilité du Produit
commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la
faculté d’annuler la commande.
Il disposera
alors du choix de demander :
-
Soit le remboursement du prix payé au plus
tard dans les délais de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur
aura informé MOTO LEASE de son refus de maintenir la commande,
-
Soit un échange de Produits de
caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour
le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette
commande sera traitée dans les plus brefs délais, le payement ayant déjà été
validé.
En cas
d’impossibilité d’échange, MOTO LEASE procédera au remboursement des sommes
versées. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de
MOTO LEASE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de
l’Acheteur.
L’acheteur est
livré à son domicile par son facteur ou transporteur. En cas d’absence de
l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de
retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un
délai indiqué par les services postaux.
Les risques
liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les
articles quittent les locaux de la société MOTO LEASE. L’acheteur est tenu de
vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de
l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage
pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du
transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La
responsabilité de MOTO LEASE ne saurait donc en aucun cas être engagée à
quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur,
c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de livraison du Produit
soit en cas d’erreur de saisie, de la part de l’Acheteur, lors de la passation
de la commande.
Les frais de
port pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas
d’accord exprès entre les parties. Ces frais font l’objet d’une facturation
supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande.
Les frais de
port sont soumis à la TVA au taux normal.
XIV.
CONDITIONS D’UTILISATION
Les cartes
cadeaux sont valables pour un seul véhicule présenté sur le site www.motolease.fr. La carte cadeau est valide jusqu’à la Date Limite d’Utilisation
indiquée dessus. Passée cette date, plus aucun échange, ni prolongation n’est
possible.
Compte tenu de
la durée de validité importante des Produits, le contenu des prestations et/ou
la liste des véhicules peut être redéfinis,
sans que la responsabilité de MOTO LEASE ne puisse être invoquée. De la même
manière, la gamme de véhicule est susceptible d’évoluer au cours de la date de
validité des Produits.
Les annulations ou reports seront acceptés selon les conditions
générales de location.
Les
prestations et modalités de prestation sont indiquées dans les conditions
générales de location.
La carte
cadeau permet de réaliser une partie du règlement de la location d’un véhicule.
L’empreinte bancaire (ou prise de garantie) sera à la charge de l’Acheteur ou
Bénéficiaire lors de la réservation et récupération du véhicule
XV.
RESTRICTIONS
Les
prestations sont accessibles que selon certaines conditions d’âge,
météorologique, technique, réglementaire, compétence ou autres. Ces conditions
sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site www.motolease.fr ainsi que sur les conditions générales de location.
Le
Bénéficiaire ou l’Acheteur s’engage à lire attentivement les restrictions. MOTO
LEASE se réserve le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire
du Produit ne remplit pas les conditions requises.
Du fait de la
nature de certaines Prestations, MOTO LEASE peut demander au Bénéficiaire de
signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Dans toutes
ces hypothèses, MOTO LEASE ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur ou
Bénéficiaire.
Les cartes cadeaux n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de
rendez-vous chez MOTO LEASE sélectionné (sauf en cas
d’accord exprès entre les parties), ni l'abonnement à l'internet
en cas de Prestations en ligne.
XVI.
GARANTIE
Tous les
produits fournis par la société MOTO LEASE bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité
d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MOTO LEASE qui le
reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les
réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par
voie postale à l’adresse suivante : 11 rue de l’Ormelet 14740 Martragny, dans
un délai de trente jours après livraison.
Il est précisé
que les dispositions susvisées du Code de la Consommation bénéficient,
conformément à l’article L.211-3 du Code de la Consommation, aux seuls
acheteurs agissant en qualité de consommateur. Le véhicule, faisant l’objet du
présent contrat, est garanti par le vendeur au client pour toutes les
conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivants
du Code Civil. De même, le véhicule est couvert par la garantie légale
mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et de
celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Ces garanties sont assurées par le
vendeur du véhicule. Conformément à l’article R.211-15 du Code de la
consommation, il est rappelé que :
§ Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité”.
§ Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au
contrat le bien doit :
o Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
§
correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
§
présenter les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage”;
o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
§ Article L.211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien”.
§ Article 1641 du Code civil : “Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
§ Article 1648 1er alinéa du Code civil : “L’action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice”.
XVII.
NON CONFORMITE
Lors de la livraison du colis, il est
recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux
et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas
de détérioration Partielle ou totale du colis.
Que des réserves aient ou non été faites sur le
bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra
impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre
recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis
contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra
faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.
L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler
auprès de la société MOTO LEASE, dans les meilleurs délais, toute réclamation
d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La
formulation de cette réclamation auprès de MOTO LEASE pourra être faite par
téléphone au 07 49 39 73 40 (numéro non surtaxé) du lundi au dimanche de 9h à 18h
ou par mail via le formulaire de contact.
Les Parties conviennent que la garantie du
Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur
des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de
l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.
Tous les Produits en vente sur le Site Internet
bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du
Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles
1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits
livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société MOTO LEASE est
le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux
garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à
compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie
légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation
ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par
l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à
compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24)
mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus
antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que
la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle
garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par MOTO LEASE.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en
œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code civil.
1. S’il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2. Ou s’il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Le véhicule objet des
présentes bénéficie d’un engagement de réparation totale (à prix professionnel
si les réparations ne sont pas effectuées par l'atelier Moto Lease), hors
pièces d'usure. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.
XVIII. RESPONSABILITE
La société MOTO
LEASE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données,
intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou en cas
de perte, vol ou retour de la carte cadeau intervenu après la livraison du
Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputation à
l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
XIX.
FORCE MAJEUR
Les obligations contenues aux
présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans
indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force
majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et
par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au
Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer
son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de
survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou
Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en
œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du
contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer
un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le
commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle
ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
XX.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les
éléments du site www.motolease.fr sont et restent la propriété intellectuelle
et exclusive de la société MOTO LEASE. Personne n’est autorisé à reproduire,
exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
L'ensemble des créations de la Société MOTO LEASE reste sa propriété
exclusive. La Société MOTO LEASE se réserve le droit de revendre ou d'utiliser
tout ou partie de ses créations.
La Société MOTO LEASE est propriétaire et/ou titulaire de tous les
droits et contenus nécessaires à l’édition et à l’exploitation du Site MOTO
LEASE. Sans accord préalable de la part de la Société MOTO LEASE, il est
interdit d'utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque
fin que ce soit, même partiellement, le contenu du Site MOTO LEASE et/ou les
Droits de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la
Société MOTO LEASE.
La conclusion d’un Contrat de Location via le Site MOTO LEASE ne confère
au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur les droits dont est
propriétaire et/ou titulaire la Société MOTO LEASE ou sur les marques des
Véhicules Motorisés loués par la Société MOTO LEASE.
Les marques des Véhicules Motorisés loués par la Société MOTO LEASE sont
des marques déposées.
XXI.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société MOTO
LEASE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains
services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre,
l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des
informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par
courrier à l’adresse suivante : 11 rue de l’Ormelet, 14740 Martragny.
XXII.
INFORMATIONS
ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la
loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’Utilisateur est informé de ce que les
informations qu’il communique ainsi que les données éventuellement recueillies,
font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société MOTO LEASE.
La collecte de ces données est nécessaire à la bonne
exécution du Contrat de Vente. Ces données sont destinées au seul Vendeur et
ont pour objet de permettre à ce dernier d’assurer la bonne exécution et/ou
gestion du Contrat de Vente, des prestations de services y étant associées et
de la relation client avec l’Acheteur ou Bénénficiaire.
Les données collectées sont nom, prénom, adresse
électronique, postale, numéro de téléphone et d’autres éléments nécessaires au
bon déroulement du contrat de Vente. Ces données et leur traitement ne seront
pas utilisés à d’autres fins.
Ces données et leur traitement ne seront communiqués à aucun
tiers, sauf dans les cas requis par la loi ou dans les cas où la communication
de ces informations à un tiers est requise pour l’exécution de la commande du
Client, celui-ci étant dûment informé le cas échéant.
L’Acheteur ou Bénénficiaire dispose d’un droit d’accès, de
rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre
elles) le concernant. L’Acheteur ou Bénénficiaire peut également s’opposer, à
tout moment et sans avoir à justifier d’un motif légitime, à ce que ses données
soient utilisées à des fins de prospection commerciale (si elles le sont). Ces
droits peuvent être exercés par écrit directement auprès du Vendeur :
contact@motolease.fr.
Les Données communiquées par l’Acheteur ou Bénénficiaire dans
le Contrat de Vente sont collectées par la Société MOTO LEASE et sont
conservées pendant une durée de un (1) an à compter de la fin du Contrat de Vente.
A des fins d’amélioration permanente de la relation client
ainsi que de son service d’accueil téléphonique, le l’Acheteur ou Bénénficiaire
se réserve la possibilité de procéder à tout moment à l’enregistrement des
échanges téléphoniques susceptibles d’intervenir entre le l’Acheteur ou
Bénénficiaire ou ses préposés et les préposés du Vendeur. Ces enregistrements
ne seront toutefois conservés que pour la stricte durée rendue nécessaire par
leur finalité.
Le responsable du traitement est Moto Lease. Il peut être contacté
par différents modes de contact.
Par email à l’adresse : Contact@motolease.fr
Par téléphone au 07.49.39.73.40.
Par courrier en écrivant au siège social de Moto Lease.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos
droits.
XXIII.
LOI
APPLICABLE ET COMPETENCE
Le Contrat de vente est exclusivement régi par la loi
française.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à
l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat de vente, qui ne pourrait être
résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence
exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour
d’appel de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel
en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.